Résumé
Un architecte a fait l’objet d’un contrôle fiscal portant sur les années 2008, 2009 et 2012. L’administration a estimé qu’il avait perçu des rémunérations en espèces non déclarées pour des prestations de rénovation de villas. Elle a mis à sa charge des rappels de TVA assortis de majorations, en se fondant sur des éléments issus d’une procédure judiciaire révélant un système de paiements en espèces organisé. Le tribunal administratif a réduit la base imposable et prononcé une décharge partielle. L’État a relevé appel, soutenant que l’administration avait établi le versement de 255 000 euros au contribuable. Celui-ci a contesté, affirmant n’avoir reçu que 40 000 euros. La cour a confirmé que l’administration, qui supporte la charge de la preuve, n’avait établi que l’appréhension de 40 000 euros par le contribuable.