Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État, 8ème chambre

📂 Fiscalité

🏷️ Taxe spéciale d’équipement

Une SCI agissant pour le compte d’une société anonyme a saisi le tribunal administratif de Montreuil pour contester les cotisations primitives de taxe foncière, de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, de taxes spéciales d’équipement et de taxe pour la gestion des milieux aquatiques relatives à un immeuble situé à Saint-Ouen-sur-Seine au titre de 2021. Le tribunal a rejeté la demande. La SCI a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Le Conseil d’État a constaté que les cotisations de taxe spéciale d’équipement avaient été perçues au profit d’établissements publics de l’État et ne constituaient donc pas des impositions locales. Il a attribué le jugement des conclusions relatives à cette taxe à la cour administrative d’appel de Paris. Concernant les autres impositions, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi, estimant que les moyens invoqués n’étaient pas sérieux.

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