Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État, 8ème chambre

📂 Fiscalité

🏷️ Taxe spéciale d’équipement

Une société civile immobilière agissant pour le compte d’une société anonyme a saisi le tribunal administratif de Montreuil pour contester les cotisations primitives de plusieurs taxes locales, dont une taxe spéciale d’équipement, relatives à un immeuble situé à Saint-Ouen-sur-Seine pour l’année 2020. Le tribunal a rejeté la demande. La société a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, contestant notamment l’application des mécanismes de planchonnement et de lissage ainsi que l’évaluation du terme de comparaison utilisé pour déterminer la valeur locative. Le Conseil d’État a décidé que les cotisations de taxe spéciale d’équipement, perçues au profit d’établissements publics de l’État, ne constituent pas des impositions locales et a attribué le jugement de ces conclusions à la cour administrative d’appel de Paris. Le pourvoi n’a pas été admis faute de moyens sérieux.

Ouverture dans un nouvel onglet