Jurisprudence

2026, 24TL01432, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de TOULOUSE

📂 Fiscalité

🏷️ Contrôle sur place

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

CAA de TOULOUSE

Catégorie

Fiscalité

Sous-catégorie

Contrôle sur place

Textes cités

Article L. 13 du livre des procédures fiscales, Article 195 A de l’annexe II au code général des impôts, Article 286 du code général des impôts, Article 1010 B du code général des impôts, Article L. 53 du livre des procédures fiscales, Article 172 bis du code général des impôts, Article 46 B de l’annexe III au code général des impôts, Article 46 C de l’annexe III au code général des impôts, Article 46 D de l’annexe III au code général des impôts, Article L. 52 du livre des procédures fiscales, Article 92 du code général des impôts, Article 88 du code général des impôts, Article 206-2 du code général des impôts, Article 238 bis K du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative

Résumé

Une société civile immobilière, dont quatre associés sont les demandeurs, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité couvrant la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019. À l’issue de ce contrôle, l’administration a notifié aux associés des rehaussements en matière d’impôt sur le revenu au titre des années 2017, 2018 et 2019, correspondant à leurs quotes-parts dans les résultats rehaussés de la société. Les associés ont présenté des réclamations contentieuses rejetées par l’administration. Le tribunal administratif a également rejeté leurs demandes de décharge. Les associés contestent en appel l’irrégularité de la procédure d’imposition de la société, arguant notamment que l’administration aurait dû dissocier formellement la vérification de comptabilité en matière de TVA du contrôle sur place concernant les revenus fonciers, que le contrôle a dépassé le délai de trois mois, et que les rappels de taxe sur les véhicules sont infondés.

Références de jurisprudence

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