Jurisprudence

2026, 24TL01432, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de TOULOUSE

📂 Fiscalité

🏷️ Contrôle sur place

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

CAA de TOULOUSE

Catégorie

Fiscalité

Sous-catégorie

Contrôle sur place

Textes cités

Article L. 13 du livre des procédures fiscales, Article L. 53 du livre des procédures fiscales, Article L. 52 du livre des procédures fiscales, Article 195 A de l’annexe II au code général des impôts, Article 286 du code général des impôts, Article 1010 B du code général des impôts, Article 172 bis du code général des impôts, Article 46 B de l’annexe III au code général des impôts, Article 46 C de l’annexe III au code général des impôts, Article 46 D de l’annexe III au code général des impôts, Article 92 du code général des impôts, Article 88 du code général des impôts, Article 206-2 du code général des impôts, Article 238 bis K du code général des impôts, Article L. 102 B du livre des procédures fiscales, Article 302 septies A du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative

Résumé

Quatre associés d’une société civile immobilière ont contesté les suppléments d’impôt sur le revenu notifiés au titre des années 2017, 2018 et 2019, résultant d’une vérification de comptabilité de la société. Ils arguaient que l’administration aurait dû dissocier formellement le contrôle en matière de TVA du contrôle sur place concernant les revenus fonciers, que le délai de trois mois avait été dépassé en violation de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales, et que la taxe sur les véhicules était infondée. Le tribunal administratif avait rejeté leurs demandes. Les associés ont formé appel en demandant l’annulation du jugement et la décharge des cotisations supplémentaires.

Références de jurisprudence

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