Jurisprudence

⚖️ CAA de NANTES

📂 Fiscalité

🏷️ Cotisation foncière des entreprises

Une entreprise exploitant un établissement industriel de fabrication d’aliments pour animaux conteste les cotisations foncière des entreprises et taxe foncière mises à sa charge au titre des années 2019 et 2020. Elle demande l’exclusion de plusieurs immobilisations de la base imposable : des silos et cuves de stockage, des travaux de mise en conformité, une potence de levage, des clôtures, une aire de dépotage, un dallage béton avec séparateur d’hydrocarbures, une plateforme de stockage, une chaussée d’accès et une toiture. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. La cour administrative d’appel accueille partiellement l’appel en réduisant les bases imposables pour les clôtures et les travaux de caniveaux, au motif que ces éléments ne constituent pas de véritables constructions. Elle rejette l’exonération des silos et cuves, qualifiés de constructions destinées au stockage, ainsi que celle des travaux de mise en conformité et de la chaussée d’accès.

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