Article 244 quater B du code général des impôts, Article 49 septies F de l’annexe III du code général des impôts, Article 199 ter B du code général des impôts, Article L. 45 B du livre des procédures fiscales, Article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 190 du livre des procédures fiscales, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une entreprise spécialisée dans la conception de dispositifs médicaux a demandé le remboursement d’un crédit d’impôt recherche pour les années 2020 et 2021. L’administration a partiellement accepté sa demande mais a refusé de rembourser certaines dépenses de sous-traitance facturées par une société allemande agréée. Le tribunal administratif a rejeté la demande de restitution du solde. L’entreprise a formé appel en contestant notamment la régularité de l’expertise menée par le ministère de la recherche et en soutenant que les dépenses de sous-traitance étaient éligibles au crédit d’impôt. La cour a confirmé le rejet en jugeant que les dépenses litigieuses ne pouvaient pas être regardées comme des opérations de recherche faute de justification suffisante de leur nature et de leur contenu.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision : CAA de PARIS, 2ème chambre, 15/06/2026, 25PA01740, Inédit au recueil Lebon – Thématiques : Fiscalité – Paternité des données brutes : Legifrance –
Dernière MAJ données : 16 septembre 2026