Article L. 203 du livre des procédures fiscales, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 223 A du code général des impôts, Article 22 de la convention signée le 30 mai 1984 entre la France et la République populaire de Chine, Article 11 de la convention signée le 18 février 1987 entre la France et la Turquie, Article 23 de la convention signée le 18 février 1987 entre la France et la Turquie
Résumé
Un établissement stable en France d’une banque anglaise a imputé sur son impôt sur les sociétés 2010 des crédits d’impôt relatifs à des intérêts perçus de sources chinoise et turque, en se fondant sur les conventions fiscales applicables. L’administration a partiellement admis la réclamation en compensant les dégrèvements avec une insuffisance d’imposition. Le tribunal administratif a accordé une restitution partielle. En appel, le contribuable conteste la compensation effectuée, tandis que l’administration demande l’annulation de la restitution concernant les intérêts turcs, faute de justification que l’exonération de retenue à la source résultait de mesures de développement économique. La cour confirme que le contribuable n’a pas établi les conditions requises pour bénéficier du crédit d’impôt sur les intérêts turcs et rejette son appel. Elle accueille partiellement l’appel de l’administration en réduisant la restitution.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision : CAA de PARIS, 7ème chambre, 05/03/2026, 24PA02742, Inédit au recueil Lebon – Thématiques : Fiscalité – Paternité des données brutes : Legifrance –
Dernière MAJ données : 16 septembre 2026