Jurisprudence
CAA de PARIS, 9ème chambre, 29/06/2026, 24PA03380, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS, 9ème chambre
📂 Fiscalité
🏷️ Déductibilité de la TVA
Résumé
Une SNC exerçant des activités financières a fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour 2015-2017. L’administration a notifié des rappels de TVA et des rehaussements d’impôt sur les sociétés. Le tribunal administratif a déchargé partiellement la société des rappels de TVA 2016. La société a interjeté appel pour contester le rejet des conclusions relatives aux rappels de TVA 2015 et aux rehaussements d’impôt sur les sociétés 2017. La cour a examiné la régularité de la procédure d’imposition, notamment le respect du mandat de représentation et la motivation des actes. Sur le fond, elle a confirmé le rejet des déductions de TVA au motif que les charges litigieuses n’avaient pas été engagées dans l’intérêt de la société, notamment les frais relatifs à des biens immobiliers à usage personnel. Pour 2017, en l’absence de comptabilité, la cour a validé la reconstitution du résultat imposable par l’administration. Elle a également confirmé l’application de la pénalité pour manquement délibéré.