Jurisprudence

2026, 24PA02272, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de PARIS

📂 Fiscalité

🏷️ Déductibilité des charges

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

CAA de PARIS

Catégorie

Fiscalité

Sous-catégorie

Déductibilité des charges

Textes cités

Article 226-13 du Code pénal, Article L. 13-0 A du livre des procédures fiscales, Article R. 4127-206 du Code de la santé publique, Article 39 du Code général des impôts, Article 209 du Code général des impôts, Article 38 du Code général des impôts, Article 1729 du Code général des impôts, Article L. 80 D du livre des procédures fiscales, Article L. 195 A du livre des procédures fiscales, Article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article L. 761-1 du Code de justice administrative

Résumé

Une entreprise exerçant une double activité de laboratoire de prothèses dentaires et de salon de coiffure a déduit en charges des sommes importantes versées à un fournisseur libanais pour l’achat de prothèses dentaires non finies. L’administration fiscale a remis en cause cette déduction au titre des exercices 2013, 2014 et 2015. Le fournisseur, dont l’associée majoritaire était la mère du président de l’entreprise, n’employait aucun salarié et n’avait souscrit ses déclarations fiscales qu’en septembre 2017. Les factures manquaient de précisions (absence de quantités, de coûts unitaires, de frais de port). Aucun contrat, bon de commande, bon de livraison ni document douanier n’a pu être produit. L’administration a infligé des pénalités de 40 % pour manquement délibéré.

Références de jurisprudence

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