Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Fiscalité

🏷️ Déductibilité des dépenses

Une entreprise exerçant une activité de holding a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur 2016 et 2017. L’administration a réintégré une facture de stage de pilotage automobile et rejeté la déduction de dépenses de parrainage et de publicité relatives à un événement sportif. Elle a également appliqué la taxe sur les salaires à la rémunération d’un dirigeant et rejeté le droit à déduction de TVA sur ces dépenses. Le tribunal administratif a partiellement accueilli les demandes en réduisant les bases imposables. En appel, le demandeur conteste le refus de déduction du stage automobile, les rappels de TVA et la taxation des salaires. Il demande également le remboursement de créances de crédit d’impôt recherche. La cour rejette la plupart des demandes mais accueille partiellement celle relative aux rappels de TVA, au motif que le coefficient d’admission ne s’applique qu’aux biens meubles corporels, non aux prestations de service.

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