Jurisprudence
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 27/04/2026, 25DA00739, Inédit au recueil Lebon
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ CAA de DOUAI, 4ème chambre
📂 Fiscalité
🏷️ Déductibilité des dépenses
Résumé
Une SCI propriétaire d’un immeuble à usage mixte a engagé en 2013 des travaux pour un montant total de 517 903 euros. L’administration a remis en cause la déductibilité de certaines dépenses : d’une part, les travaux de restructuration complète des locaux professionnels (regroupement de cabinets médicaux, remplacement de menuiseries, modification de la charpente, création de faux-plafonds) ont été qualifiés de reconstruction ; d’autre part, les travaux au second étage ont créé un nouvel appartement dans des combles non aménagés, augmentant la surface habitable de 47,86 m². L’associé a demandé le rétablissement de son déficit foncier reporté sur 2017. Le tribunal administratif a rejeté sa demande, confirmée en appel.