Jurisprudence

⚖️ CAA de DOUAI, 4ème chambre

📂 Fiscalité

🏷️ Déductibilité des dépenses

Une SCI propriétaire d’un immeuble à usage mixte a engagé en 2013 des travaux importants : restructuration complète des locaux professionnels au rez-de-chaussée et premier étage, et création d’un second appartement au second étage en aménageant des combles non habitables. La SCI a déduit l’intégralité des dépenses de ses revenus fonciers. L’administration a remis en cause cette déduction, estimant que les travaux professionnels constituaient une reconstruction et que la création de surfaces habitables n’était pas déductible. Après rectifications successives, le déficit foncier a été réduit. Un associé a contesté les conséquences de cette rectification sur sa déclaration de revenus 2017. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. L’associé a interjeté appel en invoquant notamment des extraits de doctrine administrative.

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