Jurisprudence

⚖️ CAA de LYON

📂 Fiscalité

🏷️ Déductibilité des rémunérations

Une SARL exerçant des activités d’agent immobilier, de conseil en investissements immobiliers et de publicité a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur 2016 et 2017. L’administration a estimé que les rémunérations nettes versées à la gérante (129 000 euros en 2016 et 127 000 euros en 2017) étaient excessives au regard de ses fonctions réelles, qui ne généraient que 3 à 4 % du chiffre d’affaires, le reste provenant du travail de son époux. La vérificatrice a déterminé une rémunération moyenne admissible en se fondant sur un échantillon de trois entreprises comparables. L’administration a finalement admis la déduction de rémunérations à hauteur des soldes débiteurs du compte courant de la gérante (63 778 euros en 2016 et 53 788 euros en 2017), rejetant les parts excessives. La SARL a contesté cette rectification devant le tribunal administratif, puis en appel, arguant notamment de la violation du secret professionnel et de l’absence de préjudice pour l’administration.

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