Jurisprudence

2026, 24TL01768, Inédit au recueil Lebon

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ CAA de TOULOUSE

📂 Fiscalité

🏷️ Déductibilité du versement

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

CAA de TOULOUSE

Catégorie

Fiscalité

Sous-catégorie

Déductibilité du versement

Textes cités

Article 13 du code général des impôts, Article 83 du code général des impôts, Article 156 du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 631-4 du code de commerce, Article L. 651-2 du code de commerce, Article L. 761-1 du code de justice administrative

Résumé

Un dirigeant a été condamné par le tribunal de commerce à combler le passif d’une société en liquidation. Il a versé 200 000 euros en exécution de ce jugement et a demandé la déduction de cette somme de son revenu global de 2017. L’administration fiscale a rejeté cette déduction et appliqué une majoration de 40 % pour manquement délibéré en raison de l’omission de déclaration d’une plus-value de 251 600 euros réalisée lors de la cession de parts sociales. Le tribunal administratif a rejeté la demande du dirigeant. Celui-ci a formé appel, contestant tant la non-déductibilité du versement que les pénalités appliquées.

Références de jurisprudence

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut