Jurisprudence

⚖️ CAA de DOUAI, 4ème chambre

📂 Fiscalité

🏷️ Déduction de TVA

Un établissement public de santé a demandé le remboursement d’un crédit de TVA pour l’année 2017, estimant que sa méthode de calcul du droit à déduction devait être modifiée. Jusqu’en 2016, l’administration lui avait autorisé l’application d’une clé de répartition unique basée sur le ratio des recettes taxables. L’établissement a ensuite adopté une approche par groupes homogènes de dépenses, distinguant les activités de soins (hors champ TVA), les activités mixtes (pharmacie, restauration, médecine libérale) et les frais généraux. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. La cour administrative d’appel a ordonné une expertise pour vérifier la pertinence de cette classification et des critères retenus. L’expert a validé la méthode et les coefficients appliqués. La cour a accueilli la demande de remboursement et condamné l’État aux frais d’expertise et à une indemnité.

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