Jurisprudence
CAA de PARIS, 9ème chambre, 20/03/2026, 24PA04839, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS
📂 Fiscalité
🏷️ Défaut de réponse
Résumé
Une entreprise de commerce de détail d’habillement a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er septembre 2015 au 31 août 2018. L’administration a notifié une proposition de rectification le 4 juillet 2019 portant sur des rappels de taxe sur la valeur ajoutée. L’entreprise a déclaré contester les rectifications par courrier du 2 août 2019 et demandé une prorogation du délai pour présenter ses observations, sans toutefois les formuler. L’administration a mis en recouvrement les impositions le 31 octobre 2019 sans répondre au courrier de contestation. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. En appel, la cour a annulé le jugement sur ce point, estimant que l’absence de réponse de l’administration au courrier manifestant le désaccord a privé l’entreprise de la possibilité de saisir la commission départementale des impôts, bien que les redressements relèvent de sa compétence.