Jurisprudence

2026, 25LY00166, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de LYON, 2ème chambre

📂 Fiscalité

🏷️ Déficit de location meublée

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

CAA de LYON, 2ème chambre

Catégorie

Fiscalité

Sous-catégorie

Déficit de location meublée

Textes cités

Article 151 septies du code général des impôts, Article 155 du code général des impôts, Article 156 du code général des impôts, Article L. 277 du livre des procédures fiscales, Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 23-1 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, Article R. 771-10 du code de justice administrative

Résumé

Une société de personnes ayant opté pour le régime d’imposition des sociétés de personnes exerçant une activité de location de locaux d’habitation meublés a déclaré un déficit commercial au titre de 2016. Les associés ont déduit ce déficit de leur base imposable. L’administration fiscale a remis en cause cette imputation au motif que le chiffre d’affaires annualisé était inférieur au seuil de 23 000 euros, caractérisant une activité de location meublée non professionnelle. Les associés ont été assujettis à un complément d’impôt sur le revenu et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Ils ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité que le tribunal a refusé de transmettre. En appel, ils contestent ce refus et l’absence de notification préalable à la société.

Références de jurisprudence

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