Jurisprudence
CAA de PARIS, 2ème chambre, 15/07/2026, 25PA01788, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS
📂 Fiscalité
🏷️ Délai de réclamation préalable
Résumé
Une société intégrante d’un groupe fiscal a perçu des redevances de source chinoise ouvrant droit à des crédits d’impôt forfaitaires. Elle a présenté trois réclamations successives auprès de l’administration fiscale en vue d’obtenir le dégrèvement de cotisations d’impôt sur les sociétés au titre des exercices 2015 et 2016. La première réclamation datait de décembre 2017, la deuxième de décembre 2018 et la troisième de juin 2020. L’administration a rejeté la troisième réclamation pour tardiveté. La société a saisi le tribunal administratif, qui a confirmé le rejet. Elle a alors formé appel en soutenant que la décision du Conseil d’État du 25 février 2020 constituait un événement rouvrant le délai de réclamation. La cour administrative d’appel a rejeté cet argument, estimant que cette décision, bien que concernant la même société et le même régime fiscal, portait sur des périodes différentes et n’exerçait aucune influence sur le bien-fondé des impositions litigieuses.