Jurisprudence

⚖️ CAA de NANTES, 1ère chambre

📂 Fiscalité

🏷️ Délai de reprise

Un dirigeant a été condamné pénalement pour abus de biens sociaux. Lors d’un contrôle fiscal ultérieur, l’administration a constaté que ce dirigeant et son épouse avaient bénéficié d’avantages occultes au cours de plusieurs années. L’administration a notifié des rehaussements en matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, assortis d’intérêts de retard et d’une majoration de 80 %. Après rejet de sa réclamation, le contribuable a saisi le tribunal administratif pour obtenir la décharge de ces impositions. Le tribunal a rejeté sa demande. Le contribuable a relevé appel, contestant notamment le délai de reprise utilisé par l’administration, l’application des pénalités au regard du principe « non bis in idem » et la proportionnalité des sanctions cumulées.

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