Jurisprudence

⚖️ CAA de MARSEILLE

📂 Fiscalité

🏷️ Délai de reprise dérogatoire

Un contribuable a fait l’objet d’un contrôle fiscal au titre de 2008 portant sur une commission d’un million d’euros perçue en tant qu’apporteur d’affaires lors de la cession d’une villa, non déclarée et imposable en bénéfices non commerciaux. L’administration a assorti cette imposition d’une majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses. Le contribuable a contesté cette imposition devant le tribunal administratif, puis en appel, en soulevant plusieurs moyens : l’inapplicabilité du délai de reprise dérogatoire, l’irrégularité de la signification de la proposition de rectification, l’absence de preuve de la perception et de la disposition de la somme, et le caractère confiscatoire de l’imposition. La cour a rejeté l’ensemble de ces arguments et confirmé l’imposition.

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