Jurisprudence

2026, 25LY03131, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de LYON

📂 Fiscalité

🏷️ Délai de saisine

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

CAA de LYON

Catégorie

Fiscalité

Sous-catégorie

Délai de saisine

Textes cités

Article L. 9 du code de justice administrative, Article L. 59 du livre des procédures fiscales, Article L. 59 A du livre des procédures fiscales, Article R. 59-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 195 A du livre des procédures fiscales, Article 1651 du code général des impôts, Article 1651 H du code général des impôts, Article 1759 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative

Résumé

Une entreprise exploitant un restaurant a fait l’objet d’un contrôle fiscal portant sur la période de septembre 2015 à août 2018. Le vérificateur a rejeté la comptabilité comme non sincère et a reconstitué les chiffres d’affaires et résultats. L’administration a notifié des compléments de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations d’impôt sur les sociétés et une majoration de 40 % pour manquement délibéré. Après la réponse aux observations du contribuable du 19 juin 2019, l’entreprise a présenté de nouvelles observations le 5 juillet 2019, auxquelles l’administration a répondu le 22 juillet 2019. L’entreprise n’a demandé la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires que le 19 septembre 2019, soit après l’expiration du délai de trente jours. Le tribunal administratif a rejeté sa demande de décharge. L’entreprise a formé appel.

Références de jurisprudence

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