Jurisprudence

⚖️ CAA de DOUAI

📂 Fiscalité

🏷️ Désistement d’office

Une contribuable a saisi le tribunal administratif pour obtenir la décharge de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2014 et 2015, représentant un montant total de 396 976 euros pénalités incluses. Après la communication de la défense de l’administration en octobre 2022 et la clôture de l’instruction en janvier 2023, l’ancien conseil de la contribuable a informé le tribunal qu’il n’était plus en charge de sa défense. Le président du tribunal a alors invité la contribuable à confirmer le maintien de sa demande. Face à l’absence de réponse, il a donné acte du désistement d’office. La contribuable a contesté cette ordonnance en appel, arguant notamment que le premier juge n’avait pas justifié son interrogation sur l’intérêt de sa demande.

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