Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Fiscalité

🏷️ Surface taxable

Une entreprise spécialisée dans la location de camions avec chauffeurs, propriétaire d’un ensemble immobilier de 13 553 m² en Seine-et-Marne, a été assujettie à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au titre des années 2017 à 2020. L’administration a estimé que 12 410 m² étaient consacrés au stationnement, contre 2 350 m² déclarés initialement. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. L’appelant conteste cette évaluation en produisant un plan topographique montrant que la surface supplémentaire correspond à des voies de circulation et d’évacuation. La cour constate que l’administration a procédé à une évaluation excessivement sommaire sans déduire les voies de circulation internes. Elle réduit la base imposable à 4 088 m² et condamne l’État à verser 1 500 euros au titre des frais.

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