Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Fiscalité

🏷️ Taxe foncière

Une propriétaire de biens immobiliers loués pour une activité de négoce de matériaux de construction a été assujettie à des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2020 à 2022. Elle a demandé au tribunal administratif la décharge de ces impositions. Le tribunal a rejeté sa demande après une audience au cours de laquelle le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions. La propriétaire a formé un pourvoi en cassation contestant cette procédure. Le Conseil d’État a constaté que les locaux en litige avaient été évalués selon la méthode prévue à l’article 1498 du code général des impôts, ce qui rendait obligatoire la prononciation des conclusions du rapporteur public. Le jugement a été annulé pour irrégularité de procédure.

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