Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Fiscalité

🏷️ Distributions de revenus imposables

Une SARL exerçant une activité de marchand de biens immobiliers a fait l’objet d’une vérification de comptabilité selon la procédure d’évaluation d’office. L’administration a notifié des rappels de TVA et des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés à la SARL, ainsi que des rehaussements de revenus distribués à son associé principal. Cet associé a demandé la décharge de l’ensemble de ces impositions et des pénalités correspondantes. Le tribunal administratif a rejeté sa demande, omettant toutefois de statuer sur les pénalités. L’associé a relevé appel, contestant notamment la régularité de la procédure, l’absence de communication des éléments de détermination des bases, et le caractère délibéré du manquement. La cour a annulé le jugement sur ce point et a rejeté l’ensemble des conclusions, confirmant que les propositions de rectification avaient été régulièrement notifiées et que le manquement délibéré était établi.

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