Jurisprudence

⚖️ CAA de LYON

📂 Fiscalité

🏷️ Distributions de revenus

Une SARL exerçant une activité d’épicerie exotique et de coiffure a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. L’administration a reconstitué les chiffres d’affaires en écartant la comptabilité comme irrégulière et non probante. Le gérant a été assujetti à des suppléments d’impôt sur les sociétés. L’associé principal a été imposé sur le fondement des distributions de revenus. Après rejet de sa demande de décharge en première instance, l’associé a formé appel en contestant notamment la régularité de la procédure, l’absence de communication de documents obtenus de tiers, l’insuffisante motivation de la proposition de rectification et l’absence de preuve de son appréhension personnelle des revenus distribués. La cour a rejeté l’appel, confirmant que les deux époux, disposant du contrôle total de la société et exerçant conjointement sa gestion, doivent être regardés comme maîtres de l’affaire et présumés avoir appréhendé l’ensemble des distributions.

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