Jurisprudence

⚖️ CAA de NANTES

📂 Fiscalité

🏷️ Distributions occultes

Un associé unique et gérant d’une EURL a cédé formellement ses parts à un tiers et a démissionné de ses fonctions en 2018. Cependant, l’administration a constaté qu’il conservait la signature bancaire exclusive et que le nouveau gérant n’exerçait aucune activité. La société a distribué des revenus importants et acquis un véhicule que l’ancien associé a personnellement réceptionné en Allemagne. L’administration a imposé ces distributions et cet avantage en nature entre les mains de l’ancien associé, le qualifiant de maître de fait. Elle a également taxé d’office des sommes créditées sur compte bancaire que le contribuable n’avait pas justifiées, ainsi que des chèques émis par une autre société. Des majorations pour manquement délibéré ont été appliquées. Le tribunal administratif a partiellement déchargé les contribuables en substituant une majoration pour manquement délibéré à une majoration pour manœuvre frauduleuse, mais a rejeté le surplus de leurs conclusions. Les contribuables ont relevé appel.

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