Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Fiscalité

🏷️ Domicile fiscal en France

Un avocat associé gérant à 99 % d’une SELARL a contesté les cotisations d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux établies au titre des années 2015 à 2017. L’administration avait rehaussé ses bases d’imposition en raison de revenus non déclarés provenant de son activité professionnelle et de sommes créditées sur son compte courant d’associé. Le contribuable arguait notamment de son domicile fiscal en Israël, de l’insuffisance de motivation de la proposition de rectification, de l’expiration du délai de prescription et de l’erreur de catégorie d’imposition des produits de marque. Le tribunal administratif avait rejeté sa demande. La cour d’appel administrative confirme ce rejet, considérant que le contribuable avait conservé son foyer en France, que la notification de la proposition était régulière, que les impositions étaient justifiées et que les pénalités étaient fondées.

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