Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Fiscalité

🏷️ Domiciliation fiscale

Un contribuable a été soumis à un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle pour les années 2010 à 2012. L’administration fiscale a établi des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour un montant total de 1 624 979 euros, assorties de pénalités pour manquement délibéré. Le contribuable a contesté ces impositions en soutenant qu’il était résident belge et que sa domiciliation fiscale devait être déterminée en application de la convention franco-belge. Il a également invoqué une erreur dans le calcul de son quotient familial et l’absence de débat contradictoire sur les pénalités. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. Le contribuable a formé appel en contestant la régularité de la procédure et la qualification de sa résidence fiscale.

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