Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Fiscalité

🏷️ Droit d’accès au supérieur hiérarchique

Une entreprise exerçant une activité de location et d’achat-revente de véhicules a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016. À l’issue de cette vérification, elle a été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée assortis de pénalités. Le tribunal administratif a rejeté sa demande de décharge. La cour administrative d’appel a confirmé ce jugement en estimant que l’administration n’était pas tenue de faire droit à la demande d’entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, au motif que la demande ne précisait pas la nature des difficultés rencontrées. Le Conseil d’État a annulé l’arrêt d’appel en jugeant que le bénéfice de cette garantie n’est pas subordonné à l’indication de la nature des difficultés.

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