Jurisprudence
CAA de PARIS, 5ème chambre, 02/04/2026, 24PA02770, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS
📂 Fiscalité
🏷️ Revenus occultes
Résumé
Une contribuable a contesté des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales notifiées au titre des années 2008 à 2013, ainsi que les pénalités correspondantes. L’administration fiscale avait exercé son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire pour consulter le dossier d’une procédure pénale au cours de laquelle la contribuable avait été entendue comme témoin assisté. Sur la base des pièces obtenues, l’administration a imposé des sommes dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et des revenus de capitaux mobiliers, assorties de majorations pour manquement délibéré. Le tribunal administratif avait rejeté la demande de décharge. La contribuable a interjeté appel en contestant notamment la régularité de la procédure d’imposition, l’absence de précision sur le fondement du droit de communication, les occultations de documents, l’absence d’avis de vérification de comptabilité, et la justification des majorations.