Jurisprudence
CAA de PARIS, 7ème chambre, 18/06/2026, 25PA00127, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS
📂 Fiscalité
🏷️ Assujettissement à la TVA
Résumé
Une SELARL exerçant la profession d’avocat a été redressée en TVA pour la période 2014-2016 suite à une vérification de comptabilité. L’administration a constaté que l’un des co-gérants encaissait directement sur son compte bancaire personnel les honoraires versés par les clients sans les reverser à la société. Le tribunal administratif a partiellement déchargé la société en réduisant les bases taxables de la différence entre les encaissements reconstitués et les honoraires effectivement perçus sur le compte personnel. La SELARL conteste cette décision en appel, arguant qu’elle n’a jamais encaissé la TVA relative à ces opérations et que la proposition de rectification était insuffisamment motivée. La cour confirme que la société doit être regardée comme ayant encaissé ces sommes du fait des opérations de débit-crédit sur le compte courant d’associé, et que l’administration a rapporté la preuve de la réalité des encaissements contestés.