Jurisprudence
CAA de PARIS, 7ème chambre, 18/06/2026, 25PA00145, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS
📂 Fiscalité
🏷️ Encaissement de TVA
Résumé
Une SELARL exerçant la profession d’avocat a été redressée pour insuffisance de taxe sur la valeur ajoutée au titre de 2017-2018. L’administration a reconstitué les encaissements en tenant compte de sommes créditées au compte courant d’un associé gérant qui encaissait directement les honoraires de ses clients sur son compte personnel sans les reverser à la société. La SELARL conteste les rappels et la majoration pour manquement délibéré, arguant qu’elle n’avait pas encaissé ces sommes et que la proposition de rectification était insuffisamment motivée. Elle invoque également une substitution de motif irrégulière et demande le sursis à statuer en raison d’une plainte pénale. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. La SELARL interjette appel.