Jurisprudence

⚖️ CAA de NANCY

📂 Fiscalité

🏷️ Établissement stable

Un gérant et associé unique d’une société de droit luxembourgeois exerçant le négoce de produits agro-alimentaires a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre des années 2015 et 2016. L’administration fiscale a considéré que la société disposait d’un établissement stable en France, notamment par l’exploitation d’une filiale française, l’achat exclusif de marchandises auprès de celle-ci, leur revente à une clientèle espagnole depuis les entrepôts français, et l’emploi de personnel intérimaire sur le site français. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. En appel, le requérant conteste l’existence de cet établissement stable au regard de la convention fiscale franco-luxembourgeoise et soutient que diverses charges ne sont pas déductibles. La cour confirme que la société exerce bien une activité commerciale en France et que les bénéfices sont imposables en France. Elle rejette également les contestations relatives aux charges litigieuses, notamment le prêt sans intérêt, les loyers luxembourgeois et les frais téléphoniques.

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