Jurisprudence

2026, 24NC00033, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de NANCY

📂 Fiscalité

🏷️ Établissement stable en France

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

CAA de NANCY

Catégorie

Fiscalité

Sous-catégorie

Établissement stable en France

Textes cités

Article 256 du code général des impôts, Article 256 A du code général des impôts, Article 259 du code général des impôts, Article 283 du code général des impôts, Article 4 du code général des impôts, Article 8 du code général des impôts, Article 34 du code général des impôts, Article 164 B du code général des impôts, Article 206 du code général des impôts, Article 38 du code général des impôts, Article 39 du code général des impôts, Article 1728 du code général des impôts, Article L. 176 du livre des procédures fiscales, Article L. 169 du livre des procédures fiscales, Article L. 247 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 5 de la convention fiscale franco-roumaine du 27 septembre 1974, Article 7 de la convention fiscale franco-roumaine du 27 septembre 1974, Article 8 de la convention fiscale franco-roumaine du 27 septembre 1974

Résumé

Une société roumaine de transport routier de fret, dont l’associé unique est résident français, a exercé son activité en France sans déclarer ses obligations fiscales. L’administration a constaté l’existence d’un établissement stable caractérisé par le stationnement des véhicules en France, l’ouverture d’un compte bancaire français, la supervision locale des opérations et l’implication directe de l’associé dans les relations commerciales. La société a été assujettie à la TVA sur ses prestations auprès de clients français et ses bénéfices ont été imposés entre les mains de l’associé unique au titre de l’impôt sur le revenu. L’administration a appliqué la majoration de 80 % pour activité occulte et exercé son droit de reprise sur dix ans. Les requérants ont contesté ces impositions en invoquant l’absence d’établissement stable et une erreur justifiant la limitation du droit de reprise à trois ans.

Références de jurisprudence

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