Jurisprudence

⚖️ CAA de TOULOUSE

📂 Fiscalité

🏷️ Établissement stable

Une société suisse exerçant une activité de courtage et de transport de matières premières agricoles a été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés pour les années 2013 à 2015 et à des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour 2013, suite à une vérification de comptabilité. Le tribunal administratif ayant rejeté sa demande de décharge, la société a formé appel. Elle conteste l’existence d’un établissement stable en France, arguant que son siège social est situé en Suisse et que ses principaux clients sont suisses. Elle soutient également que l’avis de mise en recouvrement n’a pas été notifié régulièrement. La cour confirme l’existence d’un établissement stable en France au regard de l’ensemble des circonstances : présence de documents comptables et commerciaux dans les locaux visités, administration de la société depuis le territoire français par son représentant qui y passe 75 % de son temps, et absence de justification suffisante de la permanence de l’activité en Suisse. La cour rejette également les autres moyens invoqués.

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