Jurisprudence

⚖️ CAA de NANCY

📂 Fiscalité

🏷️ Évaluation de l’usufruit

Une discothèque et ses associés ont acquis un immeuble via une SCI en 2017, financé par emprunts bancaires et avances en compte courant. L’année suivante, les associés ont cédé l’usufruit temporaire de leurs parts à la discothèque pour 437 euros. L’administration a estimé cette valeur considérablement minorée et l’a réévaluée à 114 908 euros selon une méthode d’actualisation des flux de trésorerie. Elle a également requalifié une avance de 243 000 euros consentie par la discothèque à la SCI en revenu distribué aux associés. Le tribunal administratif a partiellement accueilli les demandes de décharge des associés concernant l’année 2017, mais rejeté celles de la discothèque et les demandes relatives à 2018. En appel, la cour a confirmé ces jugements, jugeant que la méthode d’évaluation était régulière et que les contribuables n’avaient pas rapporté la preuve du caractère exagéré de l’imposition.

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