Jurisprudence

⚖️ CAA de BORDEAUX

📂 Fiscalité

🏷️ Évaluation de l’usufruit

Une société holding a acquis l’usufruit temporaire de parts sociales d’une SCEA pour une durée de 20 ans. L’administration fiscale a remis en cause la valeur de cet usufruit lors d’une vérification de comptabilité portant sur 2014-2017, en utilisant la méthode des flux de trésorerie actualisés (DCF). Cependant, elle a diminué ces flux du remboursement de l’emprunt bancaire souscrit pour financer l’acquisition, ce qui s’écartait de la méthode DCF standard. Elle a également réintégré les charges d’amortissement et d’intérêts d’emprunt au résultat imposable, générant des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. La cour administrative d’appel a annulé ce jugement, estimant que l’évaluation du revenu futur attendu par l’usufruitier doit se fonder sur les distributions prévisionnelles et non sur le régime fiscal de la société cible, et que la méthode retenue n’était pas régulière.

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