Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Fiscalité

🏷️ Exonération de TVA

Un thérapeute familial systémicien et hypnothérapeute a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur 2016 et 2017. L’administration fiscale lui a notifié des rappels de TVA en taxation d’office. Le tribunal administratif a déchargé le contribuable de ces rappels. L’État a formé appel, contestant que le praticien dispose des qualifications professionnelles équivalentes à celles requises pour bénéficier de l’exonération de TVA applicable aux psychothérapeutes. Le praticien justifiait d’une formation initiale en sciences économiques, d’un diplôme universitaire en clinique familiale et pratiques systémiques (DFSSU) de niveau bac+5, d’une attestation de capacité en thérapie familiale systémique et de certifications en programmation neuro-linguistique et hypnose. La cour a considéré que ces formations, bien que pertinentes, ne lui conféraient pas des qualifications professionnelles équivalentes à celles exigées par la réglementation pour les psychologues de la fonction publique hospitalière ou pour l’inscription au registre national des psychothérapeutes.

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