Jurisprudence

⚖️ CAA de BORDEAUX

📂 Fiscalité

🏷️ Exonération de TVA

Une praticienne exerçant l’activité de masseur-kinésithérapeute a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur 2013-2015. L’administration a assujetti à la TVA l’ensemble de ses recettes, notamment parce qu’elle n’était pas inscrite à l’ordre professionnel et avait exercé illégalement. Le tribunal administratif a rejeté sa demande de décharge. En appel, la praticienne soutient que ses actes étaient de qualité équivalente à ceux d’autres masseurs-kinésithérapeutes et que l’exonération de TVA devrait s’appliquer indépendamment du cadre réglementaire. Elle invoque également le droit à la franchise en base. L’administration reconnaît en cours d’instance un dégrèvement partiel de 67 362 euros. La cour confirme le rejet en retenant que la majorité des recettes provient de la mise à disposition de locaux et de moyens à des collaborateurs, opération non exonérée de TVA.

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