Jurisprudence

2026, 24LY02474, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de LYON, 2ème chambre

📂 Fiscalité

🏷️ Exonération de TVA

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

CAA de LYON, 2ème chambre

Catégorie

Fiscalité

Sous-catégorie

Exonération de TVA

Textes cités

Article 256 du code général des impôts, Article 256 A du code général des impôts, Article 261-7-1° du code général des impôts, Article 109-1 du code général des impôts, Article 117 du code général des impôts, Article 1759 du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article 1728-1 du code général des impôts, Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 76 B du livre des procédures fiscales, Article L. 81 du livre des procédures fiscales, Article L. 83 du livre des procédures fiscales, Article L. 85 du livre des procédures fiscales, Article L. 47 du livre des procédures fiscales, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article L. 9 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative

Résumé

Une association exploitant un golf de 18 trous a été assujettie à la TVA et à l’impôt sur les sociétés suite à un contrôle fiscal portant sur 2014-2016. L’administration a remis en cause l’exonération de TVA appliquée à l’activité de golf, estimant qu’elle était lucrative et en concurrence avec un autre golf du département. L’association a également été assujettie à des cotisations supplémentaires d’IS pour son activité de bar-restaurant, dont les chiffres ont été reconstitués après rejet de la comptabilité. Une amende a été infligée pour défaut de désignation des bénéficiaires de revenus distribués. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. L’association a relevé appel en contestant l’assujettissement à la TVA et l’amende, notamment en invoquant l’insuffisance de motivation et des violations de procédure.

Références de jurisprudence

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