Jurisprudence

2026, 24LY02474, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de LYON, 2ème chambre

📂 Fiscalité

🏷️ Exonération de TVA

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

CAA de LYON, 2ème chambre

Catégorie

Fiscalité

Sous-catégorie

Exonération de TVA

Textes cités

Article 256 du code général des impôts, Article 256 A du code général des impôts, Article 261 du code général des impôts, Article 109 du code général des impôts, Article 117 du code général des impôts, Article 1759 du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article 1728-1 du code général des impôts, Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 76 B du livre des procédures fiscales, Article L. 81 du livre des procédures fiscales, Article L. 83 du livre des procédures fiscales, Article L. 85 du livre des procédures fiscales, Article L. 47 du livre des procédures fiscales, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article L. 9 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative

Résumé

Une association régie par la loi de 1901 exploitait un golf et une activité de bar-restauration. À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration a remis en cause l’exonération de TVA appliquée à l’activité de golf, estimant qu’elle était lucrative et en concurrence avec d’autres golfs du département. Elle a également reconstitué le chiffre d’affaires de l’activité bar-restaurant et appliqué une amende pour défaut de désignation des bénéficiaires de distributions. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. L’association a formé appel en contestant notamment l’assujettissement à la TVA de son activité de golf et l’amende infligée. La cour a confirmé que l’association n’exerçait pas son activité dans des conditions différentes des entreprises commerciales concurrentes et que sa zone d’attraction couvrait le département entier, justifiant l’assujettissement à la TVA. L’amende a été régulièrement appliquée faute de réponse à la demande de désignation des bénéficiaires.

Références de jurisprudence

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