Jurisprudence

2026, 24BX01586, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de BORDEAUX

📂 Fiscalité

🏷️ Exonération de TVA

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

CAA de BORDEAUX

Catégorie

Fiscalité

Sous-catégorie

Exonération de TVA

Textes cités

Article 256 du code général des impôts, Article 298 sexdecies A du code général des impôts, Article 297 A du code général des impôts, Article 98 A de l’annexe III au code général des impôts, Article 261 C du code général des impôts, Article 150 VI du code général des impôts, Article 150 VJ du code général des impôts, Article 537 du code général des impôts, Article 98 B de l’annexe III au code général des impôts, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative

Résumé

Une société exerçant l’activité d’achat et de revente d’or, d’argent et de métaux précieux a été assujettie à des rappels de TVA et à une taxe forfaitaire sur les métaux précieux au titre de la période 2015-2018. Le tribunal administratif a déchargé les rappels de TVA mais rejeté la demande de décharge de la taxe forfaitaire. Deux appels ont été formés : l’un par la société pour contester le rejet de sa demande concernant la taxe forfaitaire, l’autre par l’État pour contester la décharge de TVA. La cour a confirmé la décharge de TVA en jugeant que l’administration ne pouvait légalement refuser l’exonération au motif du non-respect des exigences formelles de facturation, dès lors que les conditions de fond relatives à l’or d’investissement étaient satisfaites et que la société disposait d’éléments de traçabilité suffisants. La cour a rejeté la demande de la société concernant la taxe forfaitaire, les pièces d’or ne relevant pas de la catégorie des bijoux mais de celle des métaux précieux.

Références de jurisprudence

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