Jurisprudence

⚖️ CAA de BORDEAUX

📂 Fiscalité

🏷️ Exonération de TVA

Une SCI exploitant des appartements meublés dans une station de ski a fait l’objet d’une vérification fiscale portant sur 2015 et 2016. L’administration a remis en cause la déduction de TVA, estimant que l’activité était exonérée faute de concurrence avec le secteur hôtelier. Elle a également réintégré des loyers non déclarés et non revalorisés dus à l’absence d’application d’une clause d’indexation, ainsi qu’un loyer d’un appartement mis gratuitement à la disposition des associés. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. La SCI a relevé appel en contestant l’exonération de TVA et la qualification d’actes anormaux de gestion. La cour d’appel confirme le rejet, jugeant que l’activité se trouve en concurrence potentielle avec le secteur hôtelier en raison des prestations proposées et que les avantages consentis sans contrepartie constituent des actes anormaux de gestion.

Ouverture dans un nouvel onglet