Jurisprudence

⚖️ CAA de BORDEAUX

📂 Fiscalité

🏷️ Exonération de TVA

Une société civile immobilière donne en location des appartements meublés situés dans une station de ski. Elle confie la gestion à une entreprise individuelle, qui mandate une agence immobilière pour assurer la location saisonnière. L’administration fiscale a remis en cause la déduction de TVA au titre de 2015, considérant que l’activité n’était pas exonérée. Elle a également rappelé la TVA sur la vente d’un appartement meublé en 2016. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. La société requérante conteste cette décision en arguant que les conditions d’exonération étaient remplies et que l’exploitant réel était responsable des prestations. La cour d’appel administratif confirme le rejet, estimant que l’activité se trouve en concurrence potentielle avec le secteur hôtelier et que l’agence immobilière agit en son nom propre.

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