Jurisprudence

⚖️ CAA de LYON, 2ème chambre

📂 Fiscalité

🏷️ Exonération de TVA

Une société britannique de gestion a reçu des commissions d’une autre société britannique ayant les mêmes associés, prélevées sur des fonds collectés auprès d’investisseurs pour l’acquisition de biens immobiliers en viager. La société de gestion n’avait pas soumis ces commissions à la TVA, les qualifiant d’opérations exonérées de souscription. L’administration a procédé à une taxation d’office assortie d’une majoration de 40 %. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. En appel, la société soutient que les commissions sont exonérées en vertu de l’article 261 C du code général des impôts et qu’elle ne dispose pas d’établissement stable en France. La cour confirme que ces opérations, attribuant des parts d’intérêt immobilières, sont exclues de l’exonération. Elle constate également que la société dispose d’un établissement stable en France caractérisé par des moyens humains et techniques permanents permettant l’exercice autonome de son activité.

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