Une SARL commercialisant des boissons a fait l’objet d’un examen de comptabilité portant sur la TVA et l’impôt sur les sociétés pour 2017-2019. L’administration a remis en cause l’exonération de TVA de sept factures de ventes à un client, au motif que l’expédition de la marchandise sur le territoire d’un autre État membre n’était pas justifiée et que le lieu de livraison figurait en France. Le vendeur n’a pas produit l’attestation requise ni les documents de transport. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. En appel, le vendeur conteste l’insuffisance de motivation de la proposition de rectification, l’absence de débat contradictoire et l’absence de déduction des factures déjà taxées. Il invoque également la lourdeur disproportionnée de la sanction.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision : CAA de DOUAI, 4ème chambre, 22/06/2026, 25DA01067, Inédit au recueil Lebon – Thématiques : Fiscalité – Paternité des données brutes : Legifrance –
Dernière MAJ données : 16 septembre 2026