Article 256 du code général des impôts, Article 283 du code général des impôts, Article 261 du code général des impôts, Article 262 ter du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales
Résumé
Une entreprise spécialisée dans la fourniture de prothèses dentaires a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période 2015-2017. L’administration fiscale a notifié des rappels de TVA concernant des acquisitions de matières premières auprès de fournisseurs italiens et des prestations de services facturées par des prestataires italiens et tunisiens. L’entreprise a contesté ces rappels en soutenant que ses acquisitions correspondaient à des prothèses dentaires exonérées de TVA en application de l’article 261 du code général des impôts, et que les prestations de services se rapportaient également à des prothèses dentaires. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. L’entreprise a interjeté appel en demandant l’annulation du jugement et la décharge des rappels de TVA.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision : CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 20/02/2026, 23VE02873, Inédit au recueil Lebon – Thématiques : Fiscalité – Paternité des données brutes : Legifrance –
Dernière MAJ données : 16 septembre 2026