Jurisprudence
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 04/06/2026, 24VE00196, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de VERSAILLES
📂 Fiscalité
🏷️ Facturation indue de TVA
Résumé
Une entreprise spécialisée dans l’installation et la vente de systèmes de chauffage et d’isolants thermiques a facturé de la TVA à ses clients pour des prestations qu’elle estimait, après un rappel de TVA adressé à l’un d’eux, être exonérées. Elle a demandé la restitution de la TVA indûment versée au Trésor sur la période du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2020 (814 847 euros) et le remboursement d’un crédit de TVA (1 044 522 euros). L’administration a partiellement fait droit à la demande de restitution et rejeté celle de remboursement du crédit. Le tribunal administratif a confirmé ce rejet. L’entreprise a formé appel, arguant notamment que le risque de perte de recettes fiscales était éliminé et que l’envoi de factures rectificatives constituait une condition suffisante. La cour a rejeté l’appel, considérant que l’entreprise n’avait pas justifié l’élimination complète du risque de perte de recettes fiscales ni l’envoi effectif des factures rectificatives.